Contexte.
Les principes du plan comptable 1982 ont d’abord exigé que l’instruction comptable M14, pour les communes, prescrive que les subventions d’équipements versées soient imputées en section de fonctionnement. 0000002540 00000 n
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L’imputation en section d’investissement ne saurait ouvrir droit par ce seul fait à une éligibilité de la dépense au FCTVA, les subventions d’équipements ne répondant pas aux critères d’éligibilité à cette recette puisqu’elles ne portent pas, par hypothèse, sur le patrimoine de la collectivité versante.Budget et comptabilité des collectivités territorialesDécouvrez notre sélection de fiches thématiques 100% à jour et rédigées par des experts de secteur public. 0000014808 00000 n
0000007085 00000 n
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4 Le compte 6811 "Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles" est alors débité par le crédit du compte 2804 "subventions d’équipements versées" par opération d’ordre budgétaire. Une subvention est une aide financière donnée par une entité publique ou privée à une personne ou une organisation dans le cadre d’un projet.. L’amortissement des subventions d’équipements versées est obligatoire pour toutes les collectivités territoriales et leurs établissements publics, quelle que soit leur catégorie démographique. L'amortissement des subventions d'équipement versées est obligatoire pour toutes les communes, sans condition de population et débute l'exercice suivant le versement de la subvention d'équipement (sauf décision expresse de l'assemblée délibérante en vue d'amortir dès l'année de versement). Ces subventions sont ensuite amorties, au prorata du temps prévisible d'utilisation, par le crédit du compte 2804 "amortissement des subventions d'équipement". 0000119201 00000 n
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(2041), aux personnes de droit privé (2042) et les subventions en nature (2044). 0000001904 00000 n
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Cas des subventions d’équipement reçues : si les biens amortis ont été acquis ou réalisés à l’aide de
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Le Conseil national de la comptabilité a finalement accepté de considérer que, si le versement d’une subvention d’équipement n’enrichissait pas le patrimoine de la collectivité versante, il enrichissait son territoire : la dite subvention a donc pu de ce fait être inscrite à la section d’investissement du budget sous réserve d’être amortie. 0000000016 00000 n
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L’amortissement des subventions d’équipement versées est obligatoire pour toutes les collectivités, quelle que soit leur catégorie démographique. <<8A4E6FC9E3538A41BD54D261BCB5E2FC>]>>
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Budget et comptabilité des collectivités territoriales L’amortissement des subventions d’équipements versées est obligatoire pour toutes les collectivités territoriales et leurs établissements publics, quelle que soit leur catégorie démographique. 0000001484 00000 n
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Cette position s’alignait sur celle des instances de normalisation des règles comptables auxquelles les instructions comptables du secteur public restent soumises. 0000080983 00000 n
section de fonctionnement. L’arrêté susmentionné modifie le régime d’amortissement de ces subventions et indique : « des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de 0000008007 00000 n
Cas des subventions d’équipement versées : L’amortissement des subventions d’équipement versées est obligatoire pour toutes les collectivités, quelle que soit leur catégorie démographique. 0000004230 00000 n
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0000001404 00000 n
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