Seule une personne physique peut stipuler.

Contrairement à une pratique qu'il est préférable de ne pas suivre, un contrat, une loi, un document administratif ou un jugement ne stipulent pas, (consulter Pierre Mimin, "Le style des jugements", Librairies techniques,4e édition, 1978, n°12 pp 41-42). prés. Découvrez notre offre ! estre stipullans (Jugement ds Arch. La "stipulation" est le fait par une ou plusieurs personnes de fixer par écrit l'objet et la portée de leurs engagements. Informations sur stipuler dans le dictionnaire gratuit en ligne anglais et encyclopédie. Stipuler : définition, synonymes, citations, traduction dans le dictionnaire de la langue française. Stipuler : Définition juridique du mot ou de l'expression Stipuler. Stipuler subst. stipuler translation in French - English Reverso dictionary, see also 'stimuler',spirituel',simuler',supplier', examples, definition, conjugation Stipuler : définition Dans la langue courante, stipuler signifie énoncer, préciser, faire savoir, etc. On peut stipuler dans une En revanche seule une personne physique peut "stipuler" : c'est par un abus de langage que certains disent ou écrivent à propos de la Loi, d'un contrat ou d'un jugement qu'ils "stipulent". Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Définition de stipuler dans le dictionnaire français en ligne. La "stipulation" est le fait par une ou plusieurs personnes de fixer par écrit l'objet ou la portée de leurs engagements. On doit dire ou écrire, selopn le cas, que la Loi, le contrat ou le jugement dispose. Dictionnaire juridique Définition de Stipuler / Stipulation. : sus la poine de [...] stipulee et promise); 2. fin xiv e s. « contracter dans la forme de la stipulation [c'est-à-dire par l'échange d'une interrogation et d'une réponse effectuées avec des paroles solennelles] » (Roques t. 2, I, 816; stipulor: stipuler c'est demander petitivement et ensuit responsion permissive); 1436 part.

Seule une personne physique peut stipuler.
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v.t. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Une personne ayant adhéré à des contrats de groupe d'assurance vie souscrits auprès d'une société assurances par l'intermédiaire de La Poste, cette dernière n'était pas débitrice des prestations convenues et ne pouvait être tenue à paiement (chambre commerciale 13 avril 2010, pourvoi n°Voir le cas de la situation du ou des héritiers du bénéficiaire d'un contrat d' © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés

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