Possibilité d'avoir des gains sur images. Le « voile » de la domanialité publique est levé pour faire apparaître que l’image est avant tout celle d’un bien approprié. Transposant dans un premier temps le raisonnement adopté par le juge judiciaire, le juge a estimé que L’affaire n’allait toutefois pas en rester là. Le litige opposait Les Brasseries Kronenbourg au domaine nationale de Chambord, le château ayant servi de décor à une publicité pour la bière « 1664 ».Saisissez le résultat. Il aligne sa position avec la jurisprudence de la Cour de cassation issue de l’arrêt de 2004 Déchirée d’abord en ce qu’il existe désormais deux régimes de l’image de biens du domaine public : un régime domanial pour les meubles pour lesquels les prises de vue à des fins commerciales sont des utilisations privatives soumises à l’octroi d’une autorisation et au paiement de redevances, et un régime de responsabilité pour les immeubles permettant uniquement aux personnes publiques de demander la réparation d’un « trouble anormal ». Cette année, le deuxième prix a été remis aux [1] Conseil constitutionnel, 2 février 2018, n° 2017-687QPC[2] Cass. Le Conseil d’État a tranché « le débat métaphysique », pour reprendre les termes du rapporteur publicPlusieurs raisons de fait ont entraîné à cette distinction. La constitutionnalité du nouveau cadre juridique en questionLe 25 octobre 2017, la Quadrature du Net et Wikimédia France ont soumis au Conseil d’État le renvoi de leur question prioritaire de constitutionnalité.

domaine public (1.1), avant de s’interroger sur la question des droits incorporels pouvant relever de la domanialité publique (1.2). L’affaire du Château de Chambord trouve un point final dans la décision rendue par l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat le 13 avril 2018.

Le Rijksmuseum d’Amsterdam, en plus de rendre accessibles ses collections sur internet grâce à des images haute définition librement téléchargeables, encourage depuis trois ans l’utilisation commerciale de ses œuvres en lançant un concours international de design [13]. [10] CE 23 décembre 2016, Commune de Tours, n°378879Accélérer la transition énergétique : actualités relatives au cadre juridique de la production d’énergie en FranceLe rapport Spinetta : ce qui pourrait bouleverser le secteur ferroviaire français Il écrit dans Livres Hebdo depuis 1995. Cette question de principe était débattue depuis quelques années pour le domaine public.

Emmanuel Pierrat collectionne les livres censurés et notamment les curiosa. [5] CAA Nantes, Plèn., 16 décembre 2015, n°12NT01190, mentionné aux tables du recueil Lebon. À défaut de trouver une base légale, le Conseil d’État a abandonné sa compétence au profit du juge judiciaire, car « il n’appartient pas à la juridiction administrative, en l’absence de disposition législative contraire, de statuer sur la responsabilité qu’une personne privée peut avoir encourue à l’égard d’une personne publique, une telle action indemnitaire relève de la compétence judiciaire »La valorisation économique au détriment d’une valorisation qualitative du domaine public atténue sans conteste sa particularité de chose publique au profit d’une approche patrimonialePartager la publication "L’image du domaine public déchirée"Le JDA (Journal du Droit Administratif) en ligne a été (re)fondé en 2015 à Toulouse. Envoyez des …
Il est Conservateur du Musée du Barreau de Paris. La newsletter de référence du secteur tous les matins dans votre boite mail

Toutefois, on ne peut s’empêcher de s’interroger sur la finalité véritablement protectrice de ce mécanisme.

La société Kronenbourg refusa de s’acquitter des sommes demandées [3].Le litige ayant été porté devant les juridictions administratives, il revenait au juge administratif de se prononcer sur la qualification de l’exploitation de l’image d’un bien immeuble du domaine public au regard du droit administratif des biens.2.

Outre le fait qu’il s’agissait d’un régime créé par la CAA de Nantes et non pas par les autorités administratives elles-mêmes, le Conseil d’État abandonne toute velléité de création d’un régime prétorien plus large que celui adopté par la loi du 7 juillet 2016. Son ancêtre le "premier" JDA avait été créé en 1853 par les professeurs Adolphe Chauveau & Anselme Batbie.

Dans ces circonstances, rien ne justifie que le régime diffère de celui applicable aux biens privés et aux biens publics dans le domaine privéL’image des domaines publics mobilier et immobilier n’est pas traitée de la même manière. Le domaine considérait alors que l’exploitation commerciale de l’image du château s’apparentait à une véritable occupation privative du domaine public au titre de l’article L.2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et devait dès lors donner lieu au paiement d’une redevance par son occupant. S’il est étonnant de ne pas lire au rang des monuments « Ce nouvel article prévoit en outre une liste d’exceptions recensant les utilisations pour lesquelles l’octroi d’une autorisation préalable n’est pas nécessaire. Si les travaux parlementaires semblent révéler en creux la portée de ces exceptions, il n’en reste pas moins que « À l’entrée en vigueur de cette disposition, certains acteurs ont perçu derrière la rédaction de cet article de véritables risques tendant à l’exercice d’un pouvoir arbitraire du gestionnaire sur les demandes d’autorisation.


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