Changement d'une mutuelle obligatoire d'entreprise : les préalables. Une erreur dans la rédaction de la DUE (décision unilatérale de l'employeur), qui doit être transmise par écrit aux employés, peut notamment entraîner un lourd redressement de la part de … Les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2016 pour souscrire à une complémentaire santé qui couvrira l’ensemble des salariés ou, le cas échéant, pour proposer un panier de soins minimal. La DUE n'est pas liée à des négociations avec les représentants du personnel ou à un référendum. A noter que la portabilité prend effet pendant la durée d'indemnisation par le Pôle Emploi, sur justificatifs, dans une limite de douze mois. Les entreprises ne sont néanmoins pas obligées de participer au financement des cotisations.Le document doit également préciser l'assurance santé souscrite et les niveaux de remboursement de la couverture santé. Les retraités, qui peuvent demander la portabilité du contrat dans les six mois qui suivent leur départ, payent quant à eux l'intégralité des cotisations.Votre adresse email est uniquement utilisée pour vous envoyer les newsletters Dispofi.
Tout employeur du secteur privé (entreprise et association) a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf ceux qui en ont déjà une). Quand toutes les décisions sont prises, vous pouvez passer à la résiliation du contrat.Chaque contrat de mutuelle entreprise possède ses propres Pour mettre fin à un contrat avec une mutuelle, vous devez scrupuleusement respecter les règles qui ont été établies lors de la souscription du contrat. Sachez qu’il y a la résiliation à échéance ou en cours de contrat. Chaque catégorie requiert la rédaction d'une DUE spécifique.Les possibilités de dispense d'adhésion des salariés sont strictement définies par le législateur et doivent apparaître dans la DUE. Un changement de mutuelle collective implique des obligations administratives qui peuvent s'avérer complexes. 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